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Qu'est-ce que le depot de capital ?
Le depot de capital est une etape obligatoire pour creer une societe (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SCI...). Il consiste a deposer les apports en numeraire (argent) des associes sur un compte bloque, avant l'immatriculation de la societe.
Une fois le depot effectue, la banque delivre une attestation de depot de fonds, document indispensable pour finaliser la creation de votre societe aupres du greffe.
Quel montant deposer ?
Le capital social minimum depend de la forme juridique de votre societe :
| Forme juridique | Capital minimum legal | Capital recommande |
|---|---|---|
| SARL / EURL | 1 EUR | 1 000 - 10 000 EUR |
| SAS / SASU | 1 EUR | 1 000 - 10 000 EUR |
| SA | 37 000 EUR | 37 000 EUR minimum |
| SCI | 1 EUR | 1 000 - 5 000 EUR |
Attention : meme si le minimum legal est de 1 EUR, un capital trop faible peut nuire a la credibilite de votre entreprise aupres des banques, fournisseurs et clients. Un capital de 1 000 a 10 000 EUR est generalement recommande.
Liberation partielle
Vous n'etes pas oblige de deposer 100% du capital immediatement :
- SARL/EURL : minimum 20% a la creation, le reste sous 5 ans
- SAS/SASU : minimum 50% a la creation, le reste sous 5 ans
Documents necessaires
Pour deposer votre capital, vous aurez besoin de :
Documents relatifs a la societe
- Projet de statuts de la societe (non signes)
- Liste des souscripteurs avec montant des apports
- Adresse du siege social
- Denomination sociale prevue
Documents relatifs aux associes
- Piece d'identite de chaque associe
- Justificatif de domicile du representant legal
- Origine des fonds (si montant eleve)
Les etapes du depot de capital
Etape 1 : Choisir son depositaire
Le capital peut etre depose aupres de :
- Une banque (traditionnelle ou neobanque)
- Un notaire (plus couteux)
- La Caisse des Depots (rare)
Les neobanques comme Qonto ou Shine permettent de faire ce depot 100% en ligne, rapidement et a moindre cout.
Etape 2 : Deposer les fonds
Chaque associe vire sa part du capital sur le compte de depot. Les fonds sont bloques jusqu'a l'immatriculation de la societe.
Etape 3 : Obtenir l'attestation
Une fois les fonds recus, la banque delivre l'attestation de depot de fonds (aussi appelee certificat du depositaire). Ce document mentionne :
- Le nom de la societe en formation
- Le montant total depose
- Le nom et le montant apporte par chaque associe
Etape 4 : Immatriculer la societe
L'attestation est jointe au dossier d'immatriculation depose au greffe. Une fois la societe immatriculee (Kbis obtenu), les fonds sont debloques et disponibles sur le compte de la societe.
Ou deposer son capital ?
Plusieurs neobanques proposent le depot de capital en ligne. Voici notre comparatif :
| Banque | Frais depot | Delai attestation | 100% en ligne |
|---|---|---|---|
| Qonto | Gratuit | 72h | Oui |
| Shine | Gratuit (via partenaire) | 48-72h | Oui |
| Banque traditionnelle | 50-200 EUR | 5-10 jours | Non (RDV agence) |
| Notaire | 200-500 EUR | Variable | Non |
Shine
Depot gratuit
- Via partenaire legaltech
- Accompagnement complet
- Compte pro inclus
FAQ sur le depot de capital
Peut-on recuperer le capital apres la creation ?
Oui, une fois la societe immatriculee, le capital est debloque et disponible sur le compte de la societe. Vous pouvez l'utiliser pour les besoins de l'activite.
Que se passe-t-il si la creation echoue ?
Si la societe n'est pas immatriculee dans les 6 mois, les associes peuvent demander le remboursement de leurs apports.
Peut-on deposer en plusieurs fois ?
Oui, avec la liberation partielle. Vous deposez le minimum legal a la creation (20% ou 50% selon la forme juridique) et le reste sous 5 ans.
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