Sommaire
Resume : obligation selon le statut
| Statut juridique | Compte pro obligatoire ? | Precisions |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Oui | Obligatoire pour le depot de capital |
| SAS / SASU | Oui | Obligatoire pour le depot de capital |
| SA | Oui | Obligatoire |
| SCI | Oui | Obligatoire pour le depot de capital |
| Auto-entrepreneur | Selon CA | Obligatoire si CA > 10 000 EUR/an (2 ans consecutifs) |
| Entreprise individuelle | Non | Recommande mais pas obligatoire |
Pour les societes (SARL, SAS, EURL, SASU...)
Si vous creez une societe avec capital social, un compte bancaire professionnel est obligatoire. Voici pourquoi :
- Depot de capital : vous devez deposer le capital social sur un compte bloque avant l'immatriculation au RCS
- Attestation de depot : la banque vous delivre une attestation necessaire pour finaliser la creation de votre societe
- Separation des patrimoines : la societe a une personnalite morale distincte et doit avoir son propre compte
Vous creez une societe ?
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En savoir plusPour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
La loi PACTE de 2019 a assoupli les regles pour les auto-entrepreneurs :
Avant 10 000 EUR de CA annuel
- Pas d'obligation d'avoir un compte dedie
- Vous pouvez utiliser votre compte personnel
- Cependant, separer vos finances est recommande
Au-dela de 10 000 EUR de CA annuel (2 annees consecutives)
- Compte dedie obligatoire
- Ce compte peut etre un compte personnel "dedie" ou un vrai compte pro
- Il doit etre exclusivement utilise pour votre activite professionnelle
Important : "compte dedie" ne signifie pas forcement "compte professionnel". Vous pouvez utiliser un compte courant classique dedie a votre activite. Mais un vrai compte pro offre des avantages pratiques (facturation, export comptable...).
Pour les entreprises individuelles (hors micro)
Si vous etes en entreprise individuelle classique (regime reel), un compte professionnel n'est pas legalement obligatoire. Cependant, c'est fortement recommande pour plusieurs raisons :
- Faciliter la comptabilite et les declarations fiscales
- Eviter les confusions entre depenses pro et perso
- Professionnaliser votre image aupres des clients
- Simplifier les controles fiscaux eventuels
Pourquoi ouvrir un compte pro meme sans obligation ?
Meme si ce n'est pas obligatoire, un compte professionnel presente de nombreux avantages :
Clarte comptable
Toutes vos transactions pro sont au meme endroit. Fini les extractions compliquees et le tri manuel de vos depenses.
Credibilite
Vos clients paient au nom de votre entreprise, pas sur un compte personnel. C'est plus professionnel et rassurant.
Outils dedies
Facturation integree, export comptable automatique, categories de depenses... Des outils qui vous font gagner du temps.
Controles facilites
En cas de controle fiscal, presenter un compte dedie est beaucoup plus simple que d'eplucher un compte personnel.